Conditions Générales de Vente

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente de prestations pour le compte du Client. À savoir : solutions complètes informatiques, multimédias, vidéo, web marketing, e-marketing, développement et vente de logiciels, achat de matériel informatique et formation.
Conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les présentes CGV s'appliquent au Client ayant conclu un contrat avec Megento. L'utilisation des services fournis par le Prestataire est bien entendu soumise à l'acceptation des CGV par le Client et au respect des obligations des deux parties.

2. Mentions légales
Raison sociale : Megento EURL
Forme sociale : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Siège social : 3 impasse Bellevue 57410 Petit-Réderching
Téléphone : + 33 3 72 64 00 09
Megento EURL est immatriculé au RCS Sarreguemines : 811 070 903 00018 – Code APE 6201Z – N° TVA FR 22 811070903
Directeur de publication : Jérôme Megel
Megento EURL est hébergé par OVH
Raison sociale : SAS au capital de 10 000 000
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
OVH est immatriculé au RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424761419

3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Megento au profit du Client pour cette seule commande. Le client ne peut faire valoir d'autres CGV signées antérieurement ou d'autres documents, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Seules des dispositions propres à la relation commerciale entre Megento et le Client peuvent prendre le pas sur ces CGV. Ces éventuelles dispositions peuvent être ajoutées à la fin des CGV.

4. Validité du devis ou de la proposition commerciale
La durée de validité du devis ou de la proposition commerciale établis par Megento pour le compte du Client expire un mois après sa date d'émission.

5. Commandes
Toutes les ventes de prestations proposées par Megento sont subordonnées à l'établissement d'un devis ou d'une proposition commerciale préalables.
Le devis ou la proposition commerciale dûment signés par le Client est considéré comme une confirmation de la commande par ce dernier.
Le délai prévisionnel d’exécution des prestations est convenu entre le Prestataire et le Client.
Les prestations sont considérées comme livrées lorsque Megento a effectué le travail conformément au bon de commande.
Le Client peut demander à modifier la commande à tout moment. Dans la limite de ses possibilités, Megento s'engage à répondre à cette demande et à adapter ses propositions aux besoins du Client. . Le Client les notifiera au Prestataire par un e-mail faisant foi, un SMS ou un simple appel téléphonique.
Si les modifications éventuelles interviennent avant la mise en œuvre des prestations, elles feront l'objet d'une renégociation avec établissement d'un avenant et facturation indépendante.

6. Facturation
Megento émet des factures correspondant aux prestations fournies au Client et les lui adresse.
Les prestations de service sont fournies conformément aux tarifs de Megento en vigueur au moment de la signature par le Client du bon de commande et des présentes CGV.
Megento facture ses prestations en euros avec un prix de vente hors taxe, soumis au taux de TVA en application au moment de la facturation, et sans escompte.
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission. Les règlements s'effectuent par chèque, virement et prélèvement (à venir).
Megento décide d'accorder, dans certains cas, des facilités de paiement au Client sans frais supplémentaires. En cas de réponse positive, l'échéancier comprend le montant des versements échelonnés à payer à date fixe et il figure sur la facture du Client. Le non-paiement d'une échéance entraîne sa suspension.
Sauf report sollicité à temps et accordé par Megento, tout retard de paiement, d'une partie ou de la totalité des sommes dues dans le délai prévu, sera exigible de plein droit sans rappel. Il entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à 20 % du montant TTC de la créance. Le calcul s'effectuera dès le premier jour suivant la date d'échéance de la facture, au prorata temporis et par période d'un mois calendaire, chaque mois commencé étant considéré comme entier. D'autre part, une indemnité forfaitaire de 40 € sera perçue pour frais de recouvrement.
Si Megento doit confier le recouvrement de sa créance à un service de recouvrement, il exigera du Client le remboursement des frais et des honoraires engagés, sur présentation de justificatifs.
Megento peut se prévaloir d'un manquement du client à ses obligations mentionnées dans les présentes CGV pour suspendre de plein droit toutes les prestations en cours. Cependant, cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Megento, ni d'ailleurs ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

7. Modalités de fourniture de prestations
Les prestations sont réalisées la plupart du temps dans les locaux de la société Megento, sans implantation d'une équipe chez le Client. Dans quelques cas rares, Megento accepte de se déplacer dans les locaux du client final à sa demande.
Le Client dispose d'un délai d'un mois, à compter de la fourniture et de la réception des prestations, pour faire parvenir à Megento ses réserves ou réclamations par écrit et avec tous les justificatifs. À défaut, les prestations réalisées seront considérées comme conformes à la commande en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations livrées et prouvées en défaut de conformité.
De même, toute demande particulière du Client concernant les conditions de réalisation des prestations par Megento fera l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, après un devis préalable accepté par le Client.

8. Responsabilité – Force majeure – Garanties
Megento décline toute responsabilité dans le cas de dommages directs ou indirects causés par :
– les prestations livrées par ses soins, sauf faute grave dont elle serait à l'origine. La responsabilité du prestataire est dégagée si la faute en incombe à un sous-traitant ;
– des problèmes techniques, une panne de serveur, des pertes de données, une baisse de qualité des transmissions ;
– l'utilisation de programmes tiers défectueux.
Conformément aux dispositions légales, Megento garantit le client contre tout défaut de conformité des prestations provenant d'un défaut de conception, ou d'installation des réalisations livrées ou encore d'un vice caché. Par défaut de conception, il faut entendre une erreur ou un bug du produit livré empêchant son utilisation par le Client final comme prévu au moment de sa conception.
Megento fait signer un procès-verbal (PV) de recette au Client après livraison finale des services. En cas de non-retour du PV dans le délai d'un mois suivant la livraison des prestations, celui-ci sera considéré comme validé sans réserve et le Client perdra ses droits à recours.
En cas de retour avec validation et réserves ou sans validation, le Client devra détailler les motifs de sa décision.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
Le Prestataire offre une garantie pour certaines prestations. Limitée à trois mois, celle-ci ne prend en charge que les risques d'anomalies mais, en aucun cas, ceux liés aux évolutions technologiques.
Megento ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, fortuit, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle que soit la manière dont il a été causé ou la responsabilité invoquée, y compris et sans limitation, les pertes de profit (directes ou indirectes), les pertes de renommée ou de réputation, les pertes de données subies, les coûts de la fourniture de biens ou de services de remplacement ou toute autre perte non matérielle.

9. Propriété
Megento conserve, en France comme à l'étranger, la propriété intellectuelle exclusive des résultats des travaux réalisés lors du contrat.
Le Client dispose, dès l'acquittement des factures, des résultats des travaux produits : spécifications, programmes, rapport, documentation.
Megento pourra réutiliser ou revendre tout ou partie des développements réalisés pour ses besoins ou ceux de ses clients, sans autorisation préalable du Client. Megento se réserve le droit de citer ses réalisations et le Client comme références sur son site internet à des fins publicitaires.

10. Confidentialité
Megento s'engage à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, les informations échangées, les moyens mis en œuvre et les résultats des études réalisées pour le compte du Client, sauf autorisation préalable de celui-ci.
Par ailleurs, Megento s'engage à respecter la confidentialité des contacts techniques et commerciaux qu'il entretient avec le Client dans le cadre de la prestation qu'il réalise sans l'autorisation écrite et préalable du Client.

11. Disposition générales
Tous les développements internet réalisés par Megento sont, en standard, garantis compatibles avec les trois navigateurs internet les plus utilisés, à l'exclusion de tout navigateur marginal. À terme, la compatibilité sera garantie sur les navigateurs équipant les tablettes et les smartphones.
Megento se réserve le droit de modifier le contenu et les spécifications des services à tout moment, sans préavis.
Megento se réserve le droit de collaborer avec des sociétés tierces pour traiter tout ou partie de la réalisation des services, sans préavis ni indemnité.
Le Client accepte de recevoir des communications électroniques à l'adresse fournie par Megento. Celle-ci est modifiable à tout moment en envoyant un e-mail au Prestataire (jerome@megento.fr).
Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur dans le cadre de l'utilisation des services.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Megento. De tout ou partie des services livrés, il s’engage à ne pas reproduire d'œuvre dérivée par copie ou modification, à ne pas récupérer le langage d'assemblage ou développer l’ingénierie inverse, reconstituer ou tenter d'extraire le code source, sans avoir obtenu l'autorisation expresse de Megento.
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide par un tribunal compétent, ladite disposition cesse de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des CGV, lesquelles conservent toute leur force et leur portée. Les parties ouvriront une négociation de bonne foi pour remplacer la clause déclarée nulle.
Tous les litiges auxquels le contrat, les présentes CGV ou la prestation livrée pourraient donner lieu relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. Ceci s'applique à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait loi en cas de litige.
Megento se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans cette hypothèse, les nouvelles CGV seront immédiatement mises en ligne. Le Client en sera informé par e-mail ou simple courrier. L'utilisation effective par le Client des services après publication des nouvelles CGV vaudra acceptation pleine et entière de celles-ci.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance. De ce fiat, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

12. Lexique
Client : le Client est une personne physique ou morale. Le mot désigne aussi bien un particulier qu'un professionnel.
Le Contrat de vente comprend les principales les conditions générales de vente (CGV) et les conditions spécifiques conclues entre les parties.
Prestataire ou Megento: Le Prestataire est la société Megento.
Procès verbal de recette (PV) est le résultat de la mise en œuvre de la clause de recette. Cette pratique contractuelle organise la réception des réalisations livrées par le Prestataire. Elle permet au Client de s'assurer de la conformité des prestations réalisées au regard du cahier des charges.

Clauses spécifiques

I – Référencement naturel et e-marketing
Megento est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le cahier des charges, en respectant les contraintes fixées. Si les moyens alloués ne sont pas suffisants, Megento refusera alors toute demande d’indemnisation directe ou indirecte. Que ce soit pour la publication d'un communiqué de presse non repris par les médias, une baisse de trafic...

II – Hébergement
Megento ne peut être tenu pour responsable de la perte d'exploitation du Client si son site e-commerce cesse de fonctionner pendant quelques heures par suite d'un dysfonctionnement ou d'une panne de la solution d'hébergement de Megento. Conformément à la législation en vigueur, Megento a souscrit une Responsabilité civile (RC) professionnelle qui prend en charge un certain nombre de risques liés à l'hébergement. Concernant les risques exclus, Megento décline toute demande de dommages indirects survenus après une panne des prestations fournies.